Lex Iterata

Texte 1990029571

15 MARS 1990. - ARRETE MINISTERIEL portant abrogation de l'arrêté ministériel du 29 janvier 1988 portant prolongation de l'agrément des radios non-publiques et modifiant la sous-bande de fréquence d'un nombre déterminé de radios non-publiques agréées

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-5-1990
Numéro
1990029571
Page
9054
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex