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Lex Iterata
Texte 1990029557
19 FEVRIER 1990. - DECRET portant suppression de certains articles de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
19-5-1990
Numéro
1990029557
Page
10201
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-19/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19870210171986029403
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