Lex Iterata

Texte 1990029555

7 MARS 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 13 octobre 1976 relatif à l'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'interventions temporaires, dites de récession économique, aux ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-5-1990
Numéro
1990029555
Page
9138
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-07/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976101303
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