Lex Iterata

Texte 1990029554

7 MARS 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-5-1990
Numéro
1990029554
Page
9825
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-07/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978090508
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