Lex Iterata

Texte 1990029531

7 MARS 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-12-1990
Numéro
1990029531
Page
22475
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-07/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967013001
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