Lex Iterata

Texte 1990029529

28 FEVRIER 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant un cadre organique des Services de l'Exécutif flamand en vue de l'accueil du personnel transféré de certains ministères, du Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat, du Fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux et du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-6-1990
Numéro
1990029529
Page
11711
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890299551989029959
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