Lex Iterata

Texte 1990029528

29 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-5-1990
Numéro
1990029528
Page
10095
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-29/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1954121306
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