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Lex Iterata
Texte 1990029524
7 MARS 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'article 16 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-12-1990
Numéro
1990029524
Page
22474
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-07/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967122704
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