21 MARS 1990. - Décret portant approbation de la Charte sociale européenne et de l'Annexe faites à Turin le 18 octobre 1961.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 5-5-1990
- Numéro
- 1990029521
- Page
- 8779
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-03-21/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Charte sociale européenne et l'Annexe, faites à Turin le 18 octobre 1961, sortiront leur plein effet en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.