21 MARS 1990. - Décret portant approbation de la Charte sociale européenne et de l'Annexe faites à Turin le 18 octobre 1961.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 5-5-1990
- Numéro
- 1990029521
- Page
- 8779
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-03-21/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Charte sociale européenne et l'Annexe, faites à Turin le 18 octobre 1961, sortiront leur plein effet en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande.
