Lex Iterata

Texte 1990029447

7 MARS 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-4-1990
Numéro
1990029447
Page
7761
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex