Texte 1990029446

28 FEVRIER 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués de finances, aux représentants de l'Exécutif flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent de l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-4-1990
Numéro
1990029446
Page
7651
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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