19 FEVRIER 1990. - Décret instituant un Fonds de Constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté germanophone. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1990 et mis à jour au 06-07-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 18-5-1990
- Numéro
- 1990029428
- Page
- 10100
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-02-19/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCG 1999-12-20/56, art. 1, 003; En vigueur : 31-12-1999>
