19 FEVRIER 1990. - Décret instituant un Fonds de Constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté germanophone. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1990 et mis à jour au 06-07-2000)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 18-5-1990
Numéro: 1990029428
Page: 10100
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-02-19/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCG 1999-12-20/56, art. 1, 003; En vigueur : 31-12-1999>

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