14 FEVRIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 18-4-1990
Numéro: 1990029426
Page: 7194
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-02-14/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1990
Texte modifié: 1986012744
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(abrogé) <AEF 1991-02-27/35, art. 16, 002; En vigueur : 1991-01-01>

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