14 FEVRIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 18-4-1990
- Numéro
- 1990029426
- Page
- 7194
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-02-14/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1990
- Texte modifié
- 1986012744
- belgiquelex
(abrogé) <AEF 1991-02-27/35, art. 16, 002; En vigueur : 1991-01-01>
