Lex Iterata

Texte 1990029425

14 FEVRIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant généralisation du régime des contractuels subventionnés.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-4-1990
Numéro
1990029425
Page
7213
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-14/38
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1990
Texte modifié
1989029274
belgiquelex

(abrogé) <AEF 1991-07-03/35, art. 19, 002; En vigueur : 1991-09-13>