22 MARS 1990. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de déclaration nécessaire pour effectuer la déclaration trimestrielle pour la redevance d'environnement. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1990 et mise à jour au 29-06-1999.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 31-3-1990
Numéro: 1990029395
Page: 6089
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-03-22/31
Entrée en vigueur / Effet: 31-03-1990
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1999-03-23/57, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-1999>

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