22 MARS 1990. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de déclaration nécessaire pour effectuer la déclaration trimestrielle pour la redevance d'environnement. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1990 et mise à jour au 29-06-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-3-1990
- Numéro
- 1990029395
- Page
- 6089
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-03-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1999-03-23/57, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-1999>
