Lex Iterata

Texte 1990029390

5 JANVIER 1989. - ARRETE de l'Executif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 13 juin 1984 réglant l'agrément et le subventionnement des services d'encadrement en matière d'intégration des immigrés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-4-1990
Numéro
1990029390
Page
6654
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984024523
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