Lex Iterata

Texte 1990029381

10 JANVIER 1990. - ARRETE MINISTERIEL portant transfert de certaines compétences en matière de transport scolaire

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-7-1990
Numéro
1990029381
Page
13548
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex