Lex Iterata

Texte 1990029380

10 JANVIER 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1984 portant exécution de l'arrêté royal du 13 décembre 1977 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-7-1990
Numéro
1990029380
Page
13548
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985010048
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