10 JANVIER 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1984 portant exécution de l'arrêté royal du 13 décembre 1977 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 6-7-1990
Numéro: 1990029380
Page: 13548
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985010048
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