Lex Iterata

Texte 1990029357

6 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les limites et les conditions d'octroi des jetons de présence et d'autres indemnités qui peuvent être alloués aux membres des organes d'administration et de contrôle d'une intercommunale

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-3-1990
Numéro
1990029357
Page
5367
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-06/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex