Lex Iterata

Texte 1990029355

19 FEVRIER 1990. - DECRET modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur à l'exception de l'enseignement universitaire, modifié par l'arrêté royal n° 61 du 20 juillet 1982, et modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1969 fixant les normes de création d'emplois de correspondant-comptable et de correspondant-comptable sélectionné dans les établissements d'enseignement de l'Etat, modifié par l'arrêté royal n° 211 du 22 septembre 1983

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
4-5-1990
Numéro
1990029355
Page
8686
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19691202031977041518
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