Lex Iterata

Texte 1990029326

7 FEVRIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté francaise et la Communauté flamande portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films et abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 1939 et les arrêtés du Régent des 26 novembre 1946, 28 mai 1947, 20 août 1947 et 4 décembre 1947.

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
20-3-1990
Numéro
1990029326
Page
5061
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-07/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1990
Texte modifié
193904275019461126011947052803194708200619471204011957072906
belgiquelex

(Abrogé) <CN 1989-12-21/46, art. 24, 002; En vigueur : 31-12-1990>