Lex Iterata

Texte 1990029325

20 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 1939 portant les dispositions relatives au contrôle des films cinématographiques et ses modifications ultérieures

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-3-1990
Numéro
1990029325
Page
5058
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
193904275019461126011947052803194708200619471204011957072906
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