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Lex Iterata
Texte 1990029271
22 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative "Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses" à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant réel de 620 millions de francs
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-3-1990
Numéro
1990029271
Page
4394
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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