Texte 1990029270

6 DECEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand approuvant la modification des statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ".

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-3-1990
Numéro
1990029270
Page
4712
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-12-06/31
Entrée en vigueur / Effet
13-01-1988
Texte modifié
1986070951
belgiquelex

Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij " par acte du 24 décembre 1987, telle qu'apportée par l'assemblée générale extraordinaire et publiée dans les annexes au Moniteur belge du 20 janvier 1988, sous le n° 880120-15.

Art. 2.L'article 8 des statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen " est modifié comme suit :

" Article 8. Le capital social placé est fixé à 2 674 459 000 francs (deux milliards six cent septante-quatre millions quatre cent cinquante-neuf mille francs) représenté par 2 674 459 (deux millions six cent septante-quatre mille quatre cent cinquante-neuf) actions, chacune d'une valeur nominale de 1 000 (mille) francs, dont 2 458 550 (deux millions quatre cent cinquante-huit mille cinq cent cinquante) actions A et 215 909 (deux cent quinze mille neuf cent neuf) actions B. Certaines actions sont privilégiées quant à la répartition des bénéfices, tel que prévu plus loin à l'article 47. Les droits respectifs des catégories d'actions sont définis plus loin dans les présents statuts. Le capital social est entièrement souscrit. "

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.