Texte 1990029269

31 JANVIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution du décret du 3 mai 1989 portant agrément de services d'adoption.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-2-1990
Numéro
1990029269
Page
3697
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-01-31/39
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1990
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AGF 1998-10-20/37, art. 42, 004; En vigueur : 19-12-1998>

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