Texte 1990029224

20 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant six milliards deux cent trente et un million sept cent trente-huit mille huit cent soixante-quatorze francs (6 231 738 874 F) du titre I, secteur 32, section 98, article 01.02.03 au titre I, secteur 32, section 72, article 01.01.03 et au titre I, secteur 15, articles 42.06, 42.07, 43.01 et 01.01

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-2-1990
Numéro
1990029224
Page
3694
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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