Lex Iterata

Texte 1990029223

15 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 janvier 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-2-1990
Numéro
1990029223
Page
3693
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023069
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