Lex Iterata

Texte 1990029221

20 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant cent quatre-vingt-un millions deux cent mille francs (181 200 000 F) de l'article 01.01. 02, section 98, secteur 32 aux articles des sections 40, 52 et 56, secteur 02 du budget de la Communauté flamande pour l'année 1989

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-3-1990
Numéro
1990029221
Page
3835
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex