Lex Iterata

Texte 1990029203

22 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution du Décret du 20 décembre 1989 portant création d'un Fonds flamand de Financement visant le redressement financier des communes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-2-1990
Numéro
1990029203
Page
3318
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex