Lex Iterata

Texte 1990029202

20 DECEMBRE 1989. - DECRET portant création d'un Fonds flamand de Financement visant le redressement financier des communes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-2-1990
Numéro
1990029202
Page
3315
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex