Texte 1990029202

20 DECEMBRE 1989. - DECRET portant création d'un Fonds flamand de Financement visant le redressement financier des communes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-2-1990
Numéro
1990029202
Page
3315
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.