Lex Iterata

Texte 1990029178

2 FEVRIER 1990. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté du 15 février 1989 portant création de grades particuliers dans l'Administration de l'Exécutif de la Communauté germanophone et fixant leur échelle de traitement

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
27-3-1990
Numéro
1990029178
Page
5725
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029140
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