Lex Iterata

Texte 1990029145

28 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agrées et subsidiés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance ainsi que dans les services de gardiennes d'enfants à domicile

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-3-1990
Numéro
1990029145
Page
4474
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex