15 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant quatre milliards neuf cent quatre-vingt-un millions de francs (4 981 000 000 F) de l'article 01.01.02 de la section 98, secteur 32 à l'article 02.20.02 de la section 96, secteur 32 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1989

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 3-2-1990
Numéro: 1990029127
Page: 1873
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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