Lex Iterata

Texte 1990029127

15 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant quatre milliards neuf cent quatre-vingt-un millions de francs (4 981 000 000 F) de l'article 01.01.02 de la section 98, secteur 32 à l'article 02.20.02 de la section 96, secteur 32 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1989

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-2-1990
Numéro
1990029127
Page
1873
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex