Lex Iterata

Texte 1990029079

22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté royal du 29 octobre 1986 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-1-1990
Numéro
1990029079
Page
1127
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex