Lex Iterata

Texte 1990029069

29 DECEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et dans les services de familles d'accueil

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-1-1990
Numéro
1990029069
Page
1129
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex