Lex Iterata

Texte 1990029067

13 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant cent neuf millions de francs (109 000 000 F) de la section 98 au secteur 62 _ Commerce extérieur du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1989 (secteur 32)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-1-1990
Numéro
1990029067
Page
1365
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex