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Lex Iterata
Texte 1990029067
13 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant cent neuf millions de francs (109 000 000 F) de la section 98 au secteur 62 _ Commerce extérieur du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1989 (secteur 32)
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-1-1990
Numéro
1990029067
Page
1365
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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