Lex Iterata

Texte 1990029066

11 OCTOBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les coefficients pour le calcul du cout actualise des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-2-1990
Numéro
1990029066
Page
1642
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex