Lex Iterata

Texte 1990029060

27 OCTOBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif relatif a l'octroi d'une allocation d'études compensatoire

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
25-1-1990
Numéro
1990029060
Page
1028
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex