Lex Iterata

Texte 1990029058

24 AOUT 1989. - ARRETE de l'Exécutif concernant le droit aux allocations d'études et leur montant

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
25-1-1990
Numéro
1990029058
Page
1023
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19870292871987029758
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