Lex Iterata

Texte 1990029056

27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la Société nationale du logement de contracter des emprunts pour une somme réelle d'un milliard huit cent nonante millions de francs, sous la garantie de la Région

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-1-1990
Numéro
1990029056
Page
1189
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex