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Lex Iterata
Texte 1990029055
27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative " Fonds flamand du logement pour les Familles nombreuses " de contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 600 millions de francs
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-1-1990
Numéro
1990029055
Page
1191
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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