Lex Iterata

Texte 1990029037

6 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 3 mai 1989 portant la composition et organisant le fonctionnement du Conseil de la publicité commerciale à la radio et à la télévision

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-1-1990
Numéro
1990029037
Page
602
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029506
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