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Lex Iterata
Texte 1990029034
23 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant exécution du décret du 6 novembre 1989 relatif au droit d'inscription dans l'enseignement
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
24-1-1990
Numéro
1990029034
Page
961
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-23/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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