Lex Iterata

Texte 1990029034

23 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant exécution du décret du 6 novembre 1989 relatif au droit d'inscription dans l'enseignement

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
24-1-1990
Numéro
1990029034
Page
961
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-23/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex