Lex Iterata

Texte 1990029018

27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la " Belgische Radio en Televisie, Nederlandse uitzendingen " à contracter un emprunt d'un montant maximum de F 150 000 000

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-1-1990
Numéro
1990029018
Page
790
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex