Lex Iterata

Texte 1990029016

18 OCTOBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'article 101, # 1er, 1°, de l'arrêté du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office de l'Emploi et de la Formation professionnelle

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-1-1990
Numéro
1990029016
Page
893
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex