6 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des statuts de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Art. 2.Est approuvée la création de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, constituée conformément à l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, et aux statuts annexés au présent arrêté, par acte passé le 3 décembre 1990 par devant le Ministre des Communications de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Les statuts relatifs à la création de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles sont approuvés et joints au présent arrêté. <Voir CN : 1990-12-06/34>

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le cinquième jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.