Lex Iterata

Texte 1990028567

12 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-12-1990
Numéro
1990028567
Page
24599
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970021302
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