Lex Iterata

Texte 1990028561

11 OCTOBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté du 12 octobre 1985 désignant la Région wallonne comme faisant l'objet d'un plan régional d'aménagement du territoire et portant constitution de la Commission consultative régionale d'aménagement du territoire

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-12-1990
Numéro
1990028561
Page
24182
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984900200
belgiquelex