13 SEPTEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant le nombre d'emplois réservés à des handicapés au sein des services de l'Exécutif régional wallon. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1990 et mise à jour au 29-01-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 11-12-1990
- Numéro
- 1990028440
- Page
- 22888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-09-13/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 1999-01-14/32, art. 11, 002; En vigueur : 08-02-1999>
