Lex Iterata

Texte 1990028440

13 SEPTEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant le nombre d'emplois réservés à des handicapés au sein des services de l'Exécutif régional wallon. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1990 et mise à jour au 29-01-1999)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-12-1990
Numéro
1990028440
Page
22888
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-13/34
Entrée en vigueur / Effet
21-12-1990
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARW 1999-01-14/32, art. 11, 002; En vigueur : 08-02-1999>