28 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant délégation de pouvoirs sur le personnel, les missions, biens, droits et obligations transférés de la Société nationale du logement et de la Société nationale terrienne à la Région wallonne

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.